La liberte contractuelle dans les suretes personnelles en droit OHADA

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2018128 pagesISBN 9783639543995
Format: BrochéLangue : Français
L'acte Uniforme portant organisation des sûretés est formaliste. Mais, les formalités qu'il prescrit ne sont pas toujours, dans l'absolu, lourdes. Le législateur les a allégées ou simplifiées lorsque cela était possible. Les exigences formelles sont la condition de la sécurité juridique ; elles sont compatibles avec la célérité des affaires lorsqu'elles sont légères...
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