La liberte contractuelle dans les suretes personnelles en droit OHADA

La liberte contractuelle dans les suretes personnelles en droit OHADA

La liberte contractuelle dans les suretes personnelles en droit OHADA
2018128 pagesISBN 9783639543995
Format: BrochéLangue : Français

L'acte Uniforme portant organisation des sûretés est formaliste. Mais, les formalités qu'il prescrit ne sont pas toujours, dans l'absolu, lourdes. Le législateur les a allégées ou simplifiées lorsque cela était possible. Les exigences formelles sont la condition de la sécurité juridique ; elles sont compatibles avec la célérité des affaires lorsqu'elles sont légères...

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