L'expropriation au maroc : droit et garanties face au système français

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2011ISBN 9786131563201
Format: BrochéLangue : Français
L'expropriation est une des principales manifestations de la puissance publique. Face à ce large pouvoir il est nécessaire de mettre en place des moyens de protection de la propriété privée, liberté fondamentale. Une procédure administrative particulière est ainsi mise en oeuvre et se déroule sous le contrôle du juge de l'expropriation...
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