Présente la législation assurant la protection de la population par rapport aux risques sanitaires encourus par la présence d'amiante dans les immeubles. Les vendeurs d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont l'obligation d'indiquer l'absence ou la présence d'amiante dans les biens immobiliers concernés et de procéder à des travaux appropriés.