De la Responsabilité non solidaire des co-locataires en cas d'incendie : commentaire de la loi du 5 janvier 1883 modifiant l'art. 1737 du Code civil

De la Responsabilité non solidaire des co-locataires en cas d'incendie : commentaire de la loi du 5 janvier 1883 modifiant l'art. 1737 du Code civil

De la Responsabilité non solidaire des co-locataires en cas d'incendie : commentaire de la loi du 5 janvier 1883 modifiant l'art. 1737 du Code civil
Éditeur: Hachette BNF
201748 pagesISBN 9782019663186
Format: BrochéLangue : Français

De la Responsabilité non solidaire des co-locataires en cas d'incendie, commentaire de la loi du 5 janvier 1883 modifiant l'art. 1737 du Code civil, notes sur la responsabilité des détenteurs d'objets mobiliers détruits, en tout ou en partie, par incendie, par H. Clément,...

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