Code rural et de la pêche maritime 2022. Code forestier
Code rural et de la pêche maritime et Code forestier
18<sup>e</sup> édition
Texte à jour au 2 mars 2022
Cette 18<sup>e</sup> édition intègre notamment :
- la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
- l'ordonnance du 20 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
- la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ;
- la loi du 30 novembre 2021 de lutte contre la maltraitance animale,
- la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs,
- la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
En addendum , la loi du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture et la loi du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
