La Cour des comptes juge d'appel

La Cour des comptes juge d'appel

La Cour des comptes juge d'appel
Éditeur: Berger-Levrault
1994190 pagesISBN 9782701310916
Format: BrochéLangue : Français

Description précise (illustrée de nombreux cas concrets) des modalités de contrôle des comptes publics en France au travers de la procédure d'appel.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)