Les contrats de carbone

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2010520 pagesISBN 9786131550348
Format: BrochéLangue : Français
Les contrats de droit privé peuvent avoir un rôle important dans la réalisation de l''intérêt général. Les contrats de vente des crédits MDP sont des exemples des contrats privés qui réalisent une fonction sociale...
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