Jurisprudence de la cour d'appel de Paris (1re Chambre, section concurrence) et de la Cour de cassation (chambre commerciale) : année 1996
Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
1998297 pagesISBN 9782110744166
Format: BrochéLangue : Français
Présentation des arrêts avec fiches qui en présentent les principales dispositions. Pour faciliter l'information et la sécurité juridique des acteurs économiques.
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