Loi du 9 mars 1891. Du Payement des dettes héréditaires par le conjoint survivant

Éditeur: Hachette BNF
201836 pagesISBN 9782329157634
Format: BrochéLangue : Français
Du Payement des dettes héréditaires par le conjoint survivant (loi du 9 mars 1891), par Henry Taudière,... Date de l'édition originale : 1893 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)