Procédures d'appel 2025-2026

Éditeur: Delmas
2024480 pagesISBN 9782247234974
Format: BrochéLangue : Français
Guide consacré aux procédures d'appel dont plusieurs aspects ont été modifiés par le décret du 29 décembre 2023. Il rappelle aux avocats et aux greffiers les règles de l'appel afin de les aider dans leur travail au quotidien.
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