Contentieux administratif

Contentieux administratif

Contentieux administratif
2017600 pagesISBN 9786202484077
Format: BrochéLangue : Français

Le contentieux administratif est l'expression traditionnellement consacrée pour désigner la procédure administrative juridictionnelle...

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)