Recueil de jurisprudence pénale 2019. Vol. 2. Procédure pénale

Recueil de jurisprudence pénale 2019. Vol. 2. Procédure pénale

Recueil de jurisprudence pénale 2019. Vol. 2. Procédure pénale
2019ISBN 9782879983448
Langue : Français

Répertorie les décisions récentes en matière de procédure pénale ainsi que des juridictions pénales supérieures du Luxembourg : Cour constitutionnelle, Cour de cassation et chambres correctionnelles de la Cour supérieure de justice.

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