Marchés financiers : principes directeurs issus de la jurisprudence 2003-2012 : commission des sanctions et juridictions de recours, 2003-2012

Marchés financiers : principes directeurs issus de la jurisprudence 2003-2012 : commission des sanctions et juridictions de recours, 2003-2012

Marchés financiers : principes directeurs issus de la jurisprudence 2003-2012 : commission des sanctions et juridictions de recours, 2003-2012
2013295 pagesISBN 9782110095718
Format: BrochéLangue : Français

Recueil des décisions rendues en 2012 par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers et des arrêts des juridictions de recours : Cour d'appel de Paris, Cour de cassation et Conseil d'Etat. Avec pour chaque décision une synthèse, une liste de mots-clés, les références des textes sur lesquels se fondent la décision et la doctrine qu'elle a suscitée.

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