Procédures fiscales : contrôle, contentieux et recouvrement de l'impôt

Procédures fiscales : contrôle, contentieux et recouvrement de l'impôt

Procédures fiscales : contrôle, contentieux et recouvrement de l'impôt
Éditeur: PUF
2020388 pagesISBN 9782130820734
Format: BrochéLangue : Français

Manuel présentant la réglementation encadrant les contrôles fiscaux et les modalités de contestation des décisions de l'administration fiscale, lors de l'établissement de l'impôt ou du recouvrement forcé : modalités concrètes d'application, débats et polémiques suscités par les diverses règles.

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