Droit et pratique de l'appel : 2024-2025

Droit et pratique de l'appel : 2024-2025

Droit et pratique de l'appel : 2024-2025
Éditeur: Dalloz
2024448 pagesISBN 9782247223787
Format: ReliéLangue : Français

Présentation, à l'aide d'exemples d'actes et de tableaux, des conditions et des effets de l'appel, des diverses phases de la procédure avec et sans présentation obligatoire, des procédures spéciales et des pouvoirs du premier président de la cour d'appel. A jour des derniers textes juridiques.

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