Principes du droit transitoire

Principes du droit transitoire

Principes du droit transitoire
Éditeur: Dalloz
1996168 pagesISBN 9782247021864
Format: BrochéLangue : Français

Aujourd'hui, l'étude du droit transitoire a moins pour objet d'élaborer un système de solutions, destiné aux juges et aux praticiens, que de fournir au législateur les éléments conceptuels d'une analyse des diverses solutions qu'il peut envisager de retenir.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)