¤  Définitif ou provisionnel (sur la jouissance).

3. Opérations du partage

a. Détermination de la masse partageable (l'actif)

Valeur à date de la jouissance divise.

¤  Biens existants :

- d' origine ;

-

subrogés.

¤  Créances du de cujus contre des tiers.

¤  Rapport des libéralités  : les donations sont rapportables en principe (avancement de part successorale), sauf volonté contraire du de cujus (hors part successorale) ; à l'inverse, les legs sont en principe hors part (préciputaires).

- Principe : en valeur (moins prenant, prélèvement).

- Valeur du bien à l' époque du partage , sauf si aliéné avant (valeur à époque aliénation), mais si subrogation d'un nouveau bien, valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage.

- Pour les sommes d'argent , leur montant (nominalisme), mais si emploi, valeur du bien acquis.

-

Exception  : en nature.

- Stipulation du donateur , option du débiteur du rapport, si le bien est libre de charges.

- Résolution de la libéralité.

¤  Rapport des dettes :

-

dettes des indivisaires envers le de cujus ;

-

dettes des indivisaires envers l'indivision (indemnité pour usage et jouissance privative, perception de fruits et de revenus) ;

-

dettes des indivisaires qui ont perçu des créances du de cujus.

b. Liquidation

¤  Paiement des créanciers du de cujus et de l'indivision.

¤  Attribution des lots :

- valeur du lot du copartageant égale à la valeur de ses droits dans l'indivision ;

- sinon compensation par soulte (paiement immédiat ou garanti).

¤  Composition du lot :

-

attributions préférentielles (entreprise, résidence : de droit pour le conjoint survivant) ;

- l' indivisaire débiteur de l'indivision se voit prioritairement attribuer la créance que l' indivision a contre lui , d'où extinction de l'obligation par confusion (a 864 al I).

4. Suites du partage

¤  Garantie contre l' éviction.

¤  Nullité ou rescision pour lésion.