Observations de la Faculté de droit de Caen sur les réformes de privilèges et hypothèques

Éditeur: Hachette BNF
201658 pagesISBN 9782013743976
Format: BrochéLangue : Français
Observations de la Faculté de droit de Caen sur les réformes à introduire en matière de privilèges et hypothèques et de translation de propriété Date de l'édition originale : 1841 Comprend : Notes faisant suite aux Observations de la Faculté de droit de Caen sur les réformes à introduire en matière de privilèges et hypothèques...
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