Loi portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires du 14 avril 1924 (Promulguée au "Journal officiel" du 15 avril 1924) Date de l'édition originale : 1925 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...