La Réparation des atteintes aux biens dans le contentieux des responsabilités civiles et administratives

La Réparation des atteintes aux biens dans le contentieux des responsabilités civiles et administratives

La Réparation des atteintes aux biens dans le contentieux des responsabilités civiles et administratives
Éditeur: Litec
1993ISBN 9782711123124
Format: BrochéLangue : Français

L'auteur conduit une étude à travers la jurisprudence pour rapprocher les solutions dans l'appréciation du préjudice économique résultant de l'atteinte à un même bien quel que soit l'auteur du dommage et des responsabilités encourues.

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