Avoués de 1ère instance des départements et procédure en séparation de biens en matière de faillite

Avoués de 1ère instance des départements et procédure en séparation de biens en matière de faillite

Avoués de 1ère instance des départements et procédure en séparation de biens en matière de faillite
Éditeur: Hachette BNF
201620 pagesISBN 9782013730662
Format: BrochéLangue : Français

Observations des avoués de première instance des départements sur la proposition de loi relative à la procédure en séparation de biens en matière de faillite Date de l'édition originale : 1879 Appartient à l'ensemble documentaire : Aquit1 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...

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