Contrats de délégation de service public : 18 modèles commentés
Éditeur: Impr. nationale
2001ISBN 9781743303689
Langue : Français
Contient 18 modèles de contrats conclus entre les collectivités locales et les entreprises cocontractantes, anonymés, accompagnés de commentaires relatifs à la rédaction des clauses et de leur jurisprudence.
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