La vente en l'état futur d'achèvement

La vente en l'état futur d'achèvement

La vente en l'état futur d'achèvement
201860 pagesISBN 9782359171617
Format: BrochéLangue : Français

La vente en l'état futur d'achèvement

Cet ouvrage mis à jour, très pratique et accessible, comporte les modifications essentielles portant sur la suppression de la garantie intrinsèque au 01/01/2015 et l'impact de la loi Hamon relative à la consommation.

Il existe deux catégories de ventes d'immeubles à construire (la vente à terme et la vente en l'état futur d'achèvement) et une vente d'immeuble à rénover.

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