Le fondement de l'indemnité de fin de contrat des intermédiaires du commerce

Le fondement de l'indemnité de fin de contrat des intermédiaires du commerce

Le fondement de l'indemnité de fin de contrat des intermédiaires du commerce
Éditeur: Litec
2000380 pagesISBN 9782711131723
Format: BrochéLangue : Français

Etudie successivement les fondements suggérés par les conditions d'indemnisation considérées (préjudice, cession d'un droit sur la clientèle, droit de la preuve) et la disponibilité du fondement (domaine d'extension, la qualité de commerçant indépendant, la perte de clientèle).

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