Frais de justice en matière correctionnelle et de police ou Commentaire du règlement du 18 juin 1811 : suivie du texte et des motifs de l'ordonnance royale du 18 septembre 1833

Frais de justice en matière correctionnelle et de police ou Commentaire du règlement du 18 juin 1811 : suivie du texte et des motifs de l'ordonnance royale du 18 septembre 1833

Frais de justice en matière correctionnelle et de police ou Commentaire du règlement du 18 juin 1811 : suivie du texte et des motifs de l'ordonnance royale du 18 septembre 1833
Éditeur: Hachette BNF
2018546 pagesISBN 9782019301385
Format: BrochéLangue : Français

Les frais de justice, en matière correctionnelle et de police, ou Commentaire du règlement du 18 juin 1811... : suivie du texte et des motifs de l'ordonnance royale du 18 septembre 1833 contenant le tarif des dépens en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique... / par A. de Dalmas,...

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