Declaration du roy, sur la jurisdiction et cognoissance des juges consuls de ce royaume : Ensemble les arrests de la cour de Parlement

Declaration du roy, sur la jurisdiction et cognoissance des juges consuls de ce royaume : Ensemble les arrests de la cour de Parlement

Declaration du roy, sur la jurisdiction et cognoissance des juges consuls de ce royaume : Ensemble les arrests de la cour de Parlement
Éditeur: Hachette BNF
201918 pagesISBN 9782329258775
Format: BrochéLangue : Français

Declaration du roy. Sur la jurisdiction & cognoissance des juges consuls de ce royaume ...

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