Commentaire pratique de la loi du 24 décembre 1897, recouvrement des frais dus aux notaires

Éditeur: Hachette BNF
201652 pagesISBN 9782013636575
Format: BrochéLangue : Français
Commentaire pratique de la loi du 24 décembre 1897, relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, avec 4 formules, par Charles Defrénois,... Date de l'édition originale : 1898 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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