Barème des droits et émoluments des huissiers de justice : à jour du décret 2007-774
Éditeur: Ed. juridiques et techniques
2007171 pagesISBN 9782910326517
Langue : Français
Présente le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)