Les régimes matrimoniaux. Vol. 1. Les droits et devoirs des époux

Les régimes matrimoniaux. Vol. 1. Les droits et devoirs des époux

Les régimes matrimoniaux. Vol. 1. Les droits et devoirs des époux
1997273 pagesISBN 9782804403461
Format: BrochéLangue : Français

Quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, la loi belge leur impose de respecter un ensemble de règles impératives : le régime primaire. Le régime primaire tend à faire respecter l'égalité entre les époux, à établir une solidarité financière minimale, et à leur garantir certains droits, notamment sur le logement familial. Il fait l'objet des articles 212 à 224 du code civil.

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