Les régimes matrimoniaux. Vol. 1. Les droits et devoirs des époux

Éditeur: Larcier Intersentia
1997273 pagesISBN 9782804403461
Format: BrochéLangue : Français
Quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, la loi belge leur impose de respecter un ensemble de règles impératives : le régime primaire. Le régime primaire tend à faire respecter l'égalité entre les époux, à établir une solidarité financière minimale, et à leur garantir certains droits, notamment sur le logement familial. Il fait l'objet des articles 212 à 224 du code civil.
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