Le cadre général du régime des matériels de guerre, des

armes et munitions est fixé par décret-loi du 18 avril 1939

modifié (classement, contrôle, fabrication, commerce,

acquisition, détention, port, etc.).

En application de ce texte, les questions relatives au

commerce de certaines armes, aux mesures de sécurité,

à l'importation et à l'exportation (commissions,

interministérielles, procédure spéciale), aux armes

historiques et à la publicité font l'objet d'une réglementation

spécifique que le lecteur trouvera dans cette brochure.