Fiscalité pratique des donations, successions et testaments

Éditeur: Litec
2003ISBN 9782711102518
Format: BrochéLangue : Français
Fait le point sur la fiscalité française des droits de succession qui varient de 5 à 60% en fonction des cas et de la législation en vigueur. Aborde successivement la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, la liquidation de ces droits et le paiement des droits de mutation à titre gratuit et leur contentieux. Présente également le régime particulier existant en Corse.
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