Les mutations du droit domanial et le régime des infrastructures de transport en France et en Espagne
Éditeur: L'Harmattan
2001192 pagesISBN 9782747502962
Format: BrochéLangue : Français
L'évolution des notions de domaine et service publics en conséquence des mutations des régimes juridiques applicables aux infrastructures de transports.
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