Jurisprudence de la Cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence) et de la Cour de cassation (chambre commerciale-chambre criminelle) : année 1999

Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
2000ISBN 9782110749154
Format: BrochéLangue : Français
Pour faciliter l'information et la sécurité juridique des acteurs économiques.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)