Directive sur la responsabilite du fait des produits defectueux

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2011416 pagesISBN 9786131550577
Format: BrochéLangue : Français
Le Conseil de la Communauté européenne a adopté, le 25 juillet 1985, une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux qui établit une action nouvelle, en posant le principe d''une responsabilité objective du producteur...
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