La QPC en matière sociale

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2018236 pagesISBN 9783841728968
Format: BrochéLangue : Français
La question prioritaire de constitutionnalité a été introduite en droit français par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Si l'introduction de ce mécanisme en droit français a d'abord été synonyme de révolution du point de vue du droit constitutionnel, elle a surtout offert aux justiciables une nouvelle option de défense qui a connu un succès immédiat...
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