Etudie le degré de stabilité et de prévisibilité de chaque acte administratif, qu'il ait une portée générale (un plan, un schéma ou un règlement), ou bien qu'il ait une portée relative (un permis, un certificat, une attestation, voire même une simple lettre). Ce sujet tient compte du droit applicable dans la région Bruxelles-capitale et dans les régions flamande et wallone.