La parafiscalité

La parafiscalité

La parafiscalité
Éditeur: CNRS Editions
1997350 pagesISBN 9782271054944
Format: BrochéLangue : Français

L'objet de cet ouvrage est de cerner les contours de la notion de parafiscalité ou de taxe parafiscale et de définir son régime juridique par une approche fondée sur le droit interne et sur le droit communautaire.

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