La Licence obligatoire comme sanction du défaut d'exploitation des brevets d'invention dans les pays en développement

La Licence obligatoire comme sanction du défaut d'exploitation des brevets d'invention dans les pays en développement

La Licence obligatoire comme sanction du défaut d'exploitation des brevets d'invention dans les pays en développement
Éditeur: PUF
1986104 pagesISBN 9782130397069
Format: BrochéLangue : Français

La sanction du défaut d'exploitation des brevets par l'octroi d'une licence obligatoire.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)