Les atteintes aux droits fondamentaux dans les actes juridiques privés
2003439 pagesISBN 9782731403329
Format: BrochéLangue : Français
Pose la question de la limitation des libertés et des droits fondamentaux d'un individu par un acte juridique en France. Vérifie pour cela si l'entorse infligée au droit fondamental trouve un motif respectable.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)