Traité des lois, de l'organisation judiciaire et de la compétence des juridictions civiles

Éditeur: Hachette BNF
2017496 pagesISBN 9782019647544
Format: BrochéLangue : Français
Traité des lois, de l'organisation judiciaire et de la compétence des juridictions civiles... Tome 4 / par G. L. J. Carré,... Date de l'édition originale : 1833-1834 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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