Instruction pour les employés à la perception des droits de controlle des actes des notaires

Éditeur: Hachette BNF
202038 pagesISBN 9782329456195
Format: BrochéLangue : Français
Instruction pour les employés à la perception des droits de controlle des actes des notaires & sous signatures privées... Date de l'édition originale : 1738 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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