Pacs, le guide pratique, 2006 : pour qui ? pourquoi ? comment ? : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale... pourquoi choisir le pacs ? comment le rédiger ?
Éditeur: Prat
2005267 pagesISBN 9782858908929
Format: BrochéLangue : Français
Aborde toutes les facettes de ce contrat de vie et ses implications dans la vie pratique. Il détaille les droits et les obligations des partenaires, le sort des biens acquis pendant la vie commune, les façons de mettre fin au contrat.
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