La Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et

des garanties des biens de consommation, veut instaurer pour toutes les

ventes aux consommateurs, qu'elles soient nationales ou internationales, un

socle commun de règles équitables. Par cette Directive, le droit communautaire

touche directement le coeur du droit des contrats et les droits privés

nationaux. En effet, elle se penche sur le droit de la vente , réglant son problème

majeur : la non-conformité du bien vendu et les remèdes de l'acheteur

vis-à-vis du vendeur. Mais la Directive intervient également sur le plan des

garanties commerciales et des actions récursoires du vendeur final. Tous les

acteurs économiques sont donc concernés.

La transposition de cette Directive a, dans certains États membres, provoqué

la réécriture du Code civil. Les législateurs français et belge sont confrontés

au même choix. Mais, même après la transposition dans les droits nationaux,

le respect des standards établis dans la Directive restera de mise. Elle constituera

le point cardinal dont la Cour de justice des Communautés européennes

assurera le respect et une interprétation uniforme.

Ce commentaire vise à rendre les nouvelles dispositions accessibles en

proposant au lecteur une approche «communautaire». À cette fin, il est

publié en quatre langues : le français, l'anglais ( Intersentia , 2002), l'allemand

( Otto Schmidt , 2002) et l'italien ( Giuffrè ). L'introduction de cette version

française s'achève par des développements consacrés aux transpositions en

droit français et belge.