Quel régime juridique du commerce électronique

dans les pays francophones d'Afrique subsaharienne ?

Le commerce électronique désigne l'activité économique par

laquelle une personne propose ou assure, à distance et par

voie électronique, la fourniture de biens ou de services, même

si ceux à qui ils sont destinés les reçoivent sans contrepartie

pécuniaire. Le commerce électronique n'échappe pas au

droit. Cela ne signifie pas pour autant que les échanges

en ligne sont dénués de toute particularité. Le commerce

électronique ne crée pas un nouveau droit. Il conduit vers

l'émergence de nouveaux concepts, de nouvelles pratiques, de

nouvelles relations qui apparaissent dans un environnement

cyberspatial dénué de toute corporalité. Le régime du

commerce électronique est éclaté selon que l'on distingue

l'accès de l'exercice. L'accès au commerce électronique est

soumis au droit traditionnel. La situation est différente lorsque

la réflexion se porte vers la réalisation des échanges. Les

difficultés que posent la conclusion et l'exécution du contrat

de commerce électronique exigent de nouvelles solutions.

L'offre et l'acceptation électroniques subissent des mutations

qui les distinguent des conditions classiques de conclusion

du contrat. L'exercice de l'intermédiation technique engage

une responsabilité allégée distincte de la responsabilité des

autres prestataires de services internet. La dématérialisation

et l'internationalité d'internet perturbent la localisation

géographique des opérations et le rattachement objectif des

litiges. Ces obstacles, auxquels le rattachement normatif et

juridictionnel dirigé est confronté, revigorent le blason de

l'autonomie de la volonté dans la détermination de la loi et du

juge compétents pour les litiges de commerce électronique.