PIBD, n° 713

Éditeur: La Documentation française
200141 pagesISBN 3303332307135
Format: BrochéLangue : Français
Au sommaire notamment : Réflexions sur la coexistence du droit d'auteur et du droit des brevets sur un même logiciel ; La brevetabilité des méthodes dans le domaine des activités économiques : un émoi injustifié ; Japon : appréciation de la brevetabilité s'agissant de revendications portant sur des programmes d'ordinateur...
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