Code pénal 2005

Code pénal 2005

Code pénal 2005
Éditeur: Litec
2004ISBN 9782711003679
Format: BrochéLangue : Français

Les nouveautés

la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben, portant adaptation de la justice

aux évolutions de la criminalité

la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

concernant notamment les moyens de cryptologie

la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et

aux services de communication audiovisuelle

la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique concernant notamment les

infractions en matière d'éthique biomédicale et les crimes contre l'espèce

humaine (eugénisme et clonage reproductif)

la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques

à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Les plus de l'ouvrage

Les annotations jurisprudentielles ont été enrichies considérablement

notamment pour certaines infractions comme les homicides et blessures

involontaires, les agressions sexuelles, la mise en danger, l'abus de biens

sociaux, le droit pénal du travail.

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