La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration et

au séjour des étrangers en France a modifié le régime de «la double

peine». Contrairement à ce que le gouvernement a prétendu

notamment lors des débats parlementaires, il ne l'a pas supprimé.

La réforme opérée en 2003 crée simplement de nouvelles

catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection renforcée face à

l'éloignement. Toutefois il convient d'indiquer que non seulement

ces catégories ne sont pas de façon absolue à l'abri d'une expulsion

(AME) ou d'une interdiction du territoire français (ITF), mais par

ailleurs l'appartenance à l'une d'elles suppose de remplir des

conditions si nombreuses que le nouveau système ne profitera qu'à

un nombre très réduit d'étrangers. Au bout du compte, les étrangers

ayant pourtant des attaches en France, qu'elles soient d'ordre privé

et/ou familiales, sont toujours exposés au risque de l'exil.

La loi de 2003, qui n'a vocation qu'à régir l'avenir, prévoit des

dispositions transitoires (art. 86). Ces dernières concernent les

étrangers, déjà sous le coup d'un AME ou d'une ITF, qui ne

pourraient plus en principe aujourd'hui faire l'objet d'une telle

mesure d'éloignement en raison de leur appartenance à l'une des

catégories protégées de façon quasi-absolue. L'objectif poursuivi

par ces dispositions transitoires est double : faire disparaître la

mesure de départ forcée (abrogation de l'AME ou relevé de l'ITF) et

redonner aux personnes concernées le droit de séjourner en France.

Cette note pratique présente de façon simple ces dispositions

complexes, avec en annexes des lettres types.