Instituée par la loi du 1^er août 2000 relative à la liberté de

communication, la Commission permanente de contrôle

des sociétés de perception et de répartition des droits

(droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs)

présente dans son sixième rapport annuel destiné

au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des

sociétés le résultat des contrôles menés en 2008.

Tout d'abord, la Commission permanente, après avoir examiné

la formation et la gestion de la trésorerie des sociétés, met en

évidence l'ampleur des sommes en cause qui dépassent globalement

un milliard et demi d'euros, soit plus des trois quarts d'une

année de perceptions. Il s'agit là d'un enjeu financier majeur pour

les ayants droit.

En second lieu, elle expose les suites que les sociétés - et, pour

ce qui le concerne, le ministère de la culture et de la communication

- ont réservées aux recommandations formulées dans son

rapport annuel 2005 sur l'organisation d'ensemble de la gestion

collective, sur les procédures de répartition des droits, et sur la

question particulière des perceptions pratiquées sur les oeuvres

dramatiques entrées dans le domaine public.