Les ordonnances de l'article 38 de la constitution du 4 octobre 1958
Éditeur: Economica
1996416 pagesISBN 9782717831115
Format: BrochéLangue : Français
Traite des procédures d'adoption et de ratification des ordonnances, du régime juridique de l'ordonnance puis de la nature juridique des ordonnances (contribution à une définition).
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