Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) : neuvième rapport annuel, avril 2012
La loi du 1<sup>er</sup> août 2000 relative à la liberté de communication
dispose que la Commission permanente de contrôle
des sociétés de perception et de répartition des droits
(droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs)
adresse annuellement un rapport au Parlement, au Gouvernement
et aux assemblées générales des sociétés.
Les contrôles effectués en 2011 sur la gestion collective de ces
droits constituent le neuvième rapport et portent sur deux sujets :
- En premier lieu, la Commission poursuit l'analyse des flux financiers
de cette gestion collective pour les exercices 2009 et 2010. Entreprise
à partir de l'exercice 2000, cette étude permet de suivre l'évolution
et les caractères propres à un secteur économique essentiel dans la
vie culturelle française et d'apprécier, dans sa spécificité, la situation
de chacune des 26 sociétés actuellement en activité.
- En second lieu, la Commission a examiné la participation des associés
à la vie des sociétés pratiquées par neuf sociétés représentatives
des principales catégories d'ayants droit : auteurs, éditeurs, artistes-interprètes
et producteurs. Ce contrôle permet d'apprécier les enjeux
et les modalités de cette participation sur la gestion collective.
Après ces constats, la Commission formule des recommandations
dont elle a décidé de suivre l'exécution tous les deux ans.
La Commission a arrêté le 30 mars 2012 le texte du rapport après
avoir recueilli les observations des sociétés. Celui-ci comporte en
annexe les réponses qu'elles ont souhaité voir publiées.
